Le quotidien, en neuf chapitres.

Devenir propriétaire

Toute personne peut devenir propriétaire d'un bien ancien ou neuf ; l'achat immobilier passe obligatoirement par un acte signé chez le notaire. Construire une maison exige un permis de construire déposé en mairie ; les modifications extérieures ou extensions relèvent généralement d'une déclaration préalable ou d'une autorisation (se renseigner en mairie avant travaux). L'accession sociale à la propriété permet aux foyers modestes d'acheter leur résidence principale.

Source : Livret p. 62

Être locataire

40 % de la population est locataire ; un peu moins de la moitié de ces logements sont des logements publics (sociaux). Le locataire peut faire des travaux décoratifs (peindre les murs) mais doit demander la permission du propriétaire pour d'autres travaux (art. 7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il peut quitter le logement en respectant le préavis du bail ; il doit payer loyer et charges (eau, électricité, chauffage) — à défaut, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion. Le propriétaire doit offrir un logement décent : sûr, entretenu, bien isolé, accessible aux personnes handicapées.

Source : Loi 89-462, art. 7 ; Livret p. 62

Le logement social (HLM)

Dispositif public pour aider les personnes aux ressources modestes : logements construits avec l'aide financière de l'État, revenus des locataires plafonnés, loyers encadrés. Demande en ligne via le site officiel : demande-logement-social.gouv.fr.

Source : Livret p. 63

Code de la route et sanctions

Le code de la route s'applique partout (routes, autoroutes, rues, boulevards). Pour conduire un véhicule motorisé : permis valide, carte grise (preuve de propriété), assurance, contrôle technique à jour. Sanctions graduées : excès de vitesse de moins de 20 km/h — amende de 68 € et retrait d'1 point ; excès de plus de 50 km/h — délit : jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 € d'amende, 6 points, voire suspension du permis ; conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/L de sang — jusqu'à 3 ans de prison, 9 000 € d'amende, saisie du véhicule, annulation du permis pendant 5 ans ; conduite sans permis — 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Une place réservée aux personnes handicapées ne peut être utilisée que par les titulaires d'une carte « mobilité inclusion ».

Source : Livret p. 63-64

Transports collectifs

Bus, autocars, métros, trains et tramways facilitent la mobilité et réduisent la consommation d'énergie et les émissions polluantes. Leur usage suppose un titre de transport valide ; le non-paiement expose à une amende. Dans certaines villes, les transports sont gratuits.

Source : Livret p. 64

Responsabilité civile et assurances

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés involontairement à autrui — y compris par un enfant mineur, un animal domestique ou un objet sous sa responsabilité. Les dommages peuvent survenir au domicile, en conduisant, dans la vie courante ou au travail. Assurances : habitation (incendie, dégâts des eaux), véhicule (obligatoire pour les véhicules motorisés — thermique, hybride, électrique), scolaire et extra-scolaire (activités des enfants). Elles indemnisent les victimes.

Source : Livret p. 64

Tabac

Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés ou couverts et les espaces intérieurs accueillant du public (gares, restaurants, bars, terrasses couvertes), ainsi que dans les locaux de travail. Fumer dans l'espace public extérieur reste autorisé, MAIS depuis le 1er juillet 2025, il est interdit de fumer, pendant les heures d'ouverture, dans : les parcs et jardins publics ; les plages bordant des eaux de baignade ; les abribus et zones couvertes d'attente ; les abords des écoles, collèges, lycées et lieux accueillant des mineurs ; les espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives. Ces mesures découlent de la loi Évin (10 janvier 1991), complétée au fil du temps. Infraction : amende de 135 €. Un mégot est un déchet : le jeter hors d'une poubelle expose à une amende.

Source : Loi Évin 1991 ; mesures du 1er juillet 2025 ; Livret p. 65

Alcool

La consommation d'alcool dans l'espace public est encadrée : elle peut être interdite par arrêté municipal (rues, transports, certains parcs) ; la vente peut être restreinte selon les lieux, périodes et heures. Vente d'alcool interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Ivresse publique : amende pouvant atteindre 150 €. La publicité pour l'alcool est encadrée par le code de la santé publique.

Source : Livret p. 65

Civisme au quotidien

Jeter ses déchets hors des poubelles est puni d'une amende ; les déjections des animaux de compagnie doivent être ramassées sous peine de sanction ; graffitis et dégradations de biens publics ou privés sont des actes de vandalisme punis par la loi (leur réparation coûte aux collectivités) ; les nuisances sonores (musique forte, klaxons inutiles, fêtes) sont sanctionnées pour préserver la tranquillité publique.

Source : Livret p. 66

Réduire ses déchets

Un Français produit environ 500 kg de déchets par an. La collecte et le tri sont organisés par les collectivités locales et s'imposent à tous (règles variables selon les territoires). Depuis 2024, le tri des déchets verts et alimentaires (compostage) est obligatoire pour les particuliers et les professionnels. Les sacs plastiques à usage unique non recyclables sont interdits depuis janvier 2017. Les déchèteries accueillent électroménager, encombrants et déchets verts. Les dépôts sauvages sont interdits et punis d'une amende.

Source : Livret p. 66

Énergie et mobilité

Gestes efficaces : chauffage à 19 °C maximum, chauffe-eau à 55 °C et douches plus courtes, extinction des appareils en marche ou en veille, usage des appareils hors heures de pointe, thermostat programmable. Les transports représentent 34 % des émissions de CO₂ en France, dont près de la moitié provient des véhicules des particuliers : privilégier transports en commun, marche et vélo pour les trajets courts ; en voiture, conduite souple, covoiturage, véhicule propre et entretien régulier (pneus gonflés, vidange).

Source : Livret p. 67

Sécurité sociale et Assurance Maladie

En 1945, à la Libération, la volonté de solidarité nationale conduit à la création de la Sécurité sociale, financée par les cotisations des employeurs, salariés et indépendants, combinées aux impôts — incarnation du principe de solidarité et de fraternité. Toute personne vivant en France peut consulter un médecin, aller à l'hôpital ou en pharmacie. Tous les résidents ont l'obligation d'être inscrits à l'Assurance Maladie. Chaque assuré reçoit une carte Vitale ; le remboursement des frais est effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le tiers payant évite parfois d'avancer la part remboursée. Les soins non intégralement pris en charge peuvent être couverts par une mutuelle complémentaire — les employeurs doivent en proposer une collective à leurs salariés (sauf exceptions). Les personnels de santé sont tenus au secret médical.

Source : Livret p. 68

La réglementation du travail

Trois documents définissent les règles : le code du travail (contrat, conditions, salaire, durée légale de 35 heures par semaine) ; les conventions collectives (accords négociés par branche, qui adaptent congés ou salaires minimum) ; le règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés : santé, sécurité, comportement). Les salariés du privé d'au moins 18 ans (16 avec autorisation parentale ou mineur émancipé) perçoivent au minimum le SMIC, salaire horaire minimum garanti. Aucune discrimination (genre, religion, physique) ; un employeur peut toutefois exiger des diplômes lorsque l'emploi requiert une qualification. En cas de litige employeur/salarié : le conseil de prud'hommes. Chaque travailleur, sans condition, a le droit de rejoindre un syndicat.

Source : Livret p. 70

Le contrat de travail

Obligatoire à l'embauche, il définit les conditions de travail : salaire, compétences requises, date de début, durée du travail, type de contrat. Les plus courants : CDD (travail temporaire), CDI (emploi permanent), intérim.

Source : Livret p. 71

Insertion professionnelle

Pour être accompagné dans la recherche d'emploi et indemnisé en cas de perte d'emploi : inscription à France Travail, organisme public qui accompagne, forme et conseille. Les Missions Locales accompagnent les jeunes de moins de 25 ans. Sous conditions (durée de travail suffisante, départ non volontaire…), France Travail verse l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Source : Livret p. 71

Créer son entreprise

Chacun est libre de créer son entreprise en France — il n'est pas nécessaire d'être français. Démarches : enregistrer les statuts, immatriculer l'entreprise, publier l'activité dans un journal d'annonces légales, déclarer le siège social. Quatre grands secteurs : l'artisanat (production, transformation, prestations de services), le commerce (achats pour revente, intermédiation, transport de marchandises), les professions libérales (services non commerciaux : médecins, avocats), l'activité agricole. Structures d'aide : chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Source : Livret p. 71-72

L'emploi public

L'accès à la fonction publique est ouvert à tous sans discrimination ; sélection uniquement sur compétences et qualités, par concours (sauf exceptions). Conditions : âge, diplôme, nationalité française (ou d'un pays de l'UE/EEE), jouir de ses droits civiques, pas de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les candidats européens n'ont pas accès aux emplois de « souveraineté » (défense, affaires étrangères). Trois fonctions publiques : d'État, territoriale, hospitalière. Après un stage, l'agent est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire — statut régi par le code général de la fonction publique. Dans la territoriale, l'admission au concours ne vaut pas affectation immédiate : les admis, inscrits sur une liste, postulent eux-mêmes à un emploi.

Source : Livret p. 72

Le mariage

Seul le mariage civil célébré en mairie est reconnu par la loi — par le maire ou un adjoint, dans la commune où réside l'un des futurs mariés ou l'un de leurs parents ; remise de l'acte de mariage et du livret de famille. Mariage possible à partir de 18 ans (à 16 ans seulement avec autorisation spéciale du procureur de la République et accord des parents — art. 145 et 148 du code civil). La polygamie est interdite et constitue une infraction pénale. Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe : la France est le 14e pays au monde à l'autoriser. En cas de séparation : divorce devant un juge ou par consentement mutuel devant notaire ; l'autorité parentale reste exercée par les deux parents, sauf décision de justice contraire. L'état civil enregistre naissances (déclaration dans les 5 jours), mariages et décès.

Source : Code civil art. 145 et 148 ; Livret p. 73

Les droits des parents

Pendant la grossesse et le congé maternité, la loi garantit à la salariée de conserver son emploi (licenciement interdit pour ce motif). Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure 28 jours. Après une naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation (interruption ou réduction d'activité). NOUVEAUTÉ : les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 bénéficient d'un « congé supplémentaire de naissance » d'un ou deux mois, au choix du parent, qui peut être pris à compter de juillet 2026.

Source : Livret p. 73

Les droits des enfants (CIDE)

En 1989, 196 États signent la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (ONU), fondement de l'action de l'UNICEF. Droits de l'enfant : égalité de traitement ; nom et identité ; soins, protection contre les maladies, alimentation suffisante ; scolarisation ; vie privée ; protection contre la violence et contre l'exploitation ; droit de s'informer, de s'exprimer et d'être entendu ; les enfants en situation de handicap ont droit à la même vie que les autres et peuvent bénéficier d'un emploi du temps aménagé.

Source : CIDE 1989 ; Livret p. 74

Les obligations parentales

L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale : droits et devoirs visant l'intérêt et le bien-être de l'enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation — protection, éducation, développement (sécurité, santé, vie privée, moralité). Les parents surveillent relations, déplacements, communications et usage des réseaux sociaux ; ils protègent l'enfant contre racket, viol, prostitution, addictions, harcèlement, violence. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques : toutes les maltraitances, comme l'excision et les châtiments corporels, sont interdites par la loi. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Il n'est pas possible de déshériter totalement ses enfants : le partage doit être équitable entre les membres de la fratrie.

Source : Code civil, art. 371-1 ; Livret p. 74

L'éducation

L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans ; le non-respect expose les parents à une amende, voire à une peine de prison. Seules les absences pour raisons de santé ou familiales (mariage, enterrement) sont acceptées. Les enfants allophones (langue maternelle autre que le français) sont accueillis comme les autres et apprennent le français en plus des autres matières. Les enfants en situation de handicap peuvent bénéficier d'un emploi du temps aménagé. Les parents participent à la communauté éducative (relations avec professeurs et équipe pédagogique, élections de représentants de parents d'élèves, associations). Établissements : école maternelle (dès 3 ans), école élémentaire (6-11 ans) — ensemble, l'école primaire (du CP au CM2) — puis collège (4 ans) et lycée (général, technologique ou professionnel : seconde, première, terminale). Les mairies gèrent les inscriptions à l'école publique.

Source : Livret p. 75

Le numérique et les enfants

Les écrans sont très présents ; un usage excessif peut affecter la santé physique et mentale des enfants et leur vie sociale — les parents doivent s'assurer du bon usage. Pour lutter contre les délits en ligne (cyber-harcèlement), la loi du 7 juillet 2023 instaure la majorité numérique à 15 ans : avant cet âge, s'inscrire seul sur les réseaux sociaux n'est plus possible. La citoyenneté numérique, enseignée à l'école, apprend un usage responsable, éthique et sûr des technologies.

Source : Loi du 7 juillet 2023 ; Livret p. 76