Et après l'examen et l'entretien ?
Le décret, l'ANEF et les étapes suivantes.
Réussir l'examen civique et l'entretien d'assimilation ne clôt pas le dossier : il reste l'instruction, la décision, puis, en cas d'avis favorable, le décret de naturalisation. Voici ce qui se passe concrètement ensuite, avec les sources officielles.
Quand devient-on officiellement français ?
À la date de signature du décret de naturalisation, et non à sa date de publication au Journal officiel. La publication rend le décret opposable et permet d'en être informé (par e-mail, ou par courrier à défaut), mais l'acquisition de la nationalité est rétroactive à la signature. C'est une confusion fréquente : beaucoup pensent que la date de publication au JO fait foi.
Le rôle de l'ANEF
L'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est la plateforme officielle du ministère de l'Intérieur qui dématérialise les démarches des étrangers en France. Elle couvre progressivement le dépôt et le suivi en ligne de certaines démarches de naturalisation, sans déplacement en préfecture pour les étapes concernées.
Une fois le décret publié, il peut être téléchargé sur Légifrance ; une erreur de transcription (nom, date de naissance) peut faire l'objet d'une demande de rectification par voie dématérialisée.
Après le décret : les démarches à faire
- Enfants mineurs. S'ils sont explicitement mentionnés dans le décret et résident habituellement avec le parent naturalisé, ils deviennent français en même temps que lui.
- Papiers d'identité. Une carte nationale d'identité et/ou un passeport peuvent être demandés en mairie une fois le décret publié.
- 16-25 ans. Un enregistrement est à effectuer dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité (recensement citoyen, en vue de la journée défense et citoyenneté).
- Vote et droits civiques. Le droit de vote et l'éligibilité s'exercent dès l'acquisition de la nationalité, sous réserve des inscriptions électorales requises.
En cas de refus ou d'ajournement
Un recours hiérarchique (souvent appelé RAPO, recours administratif préalable obligatoire) peut être adressé au ministre dans les deux mois suivant la notification de la décision. En l'absence de réponse dans les quatre mois qui suivent, ou en cas de rejet explicite, un recours contentieux reste possible dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en France pour le contentieux de la nationalité.
Les délais réglementaires
18 mois
délai maximal réglementaire, à compter de l'accusé de réception du dossier complet
12 mois
délai réduit si résidence habituelle en France de plus de 10 ans
+3 mois
prolongation possible, si elle est motivée
Ce délai réglementaire ne couvre que l'instruction du dossier complet : il ne comprend ni le temps de constitution du dossier, ni l'atteinte du niveau de langue requis. C'est ce qui explique les délais globaux, souvent cités entre 18 et 36 mois, plus larges que le seul délai d'instruction.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2213 .
Questions fréquentes sur l'après-examen
Quand devient-on officiellement français après une naturalisation ?
À la date de signature du décret de naturalisation, pas à sa date de publication au Journal officiel. La publication rend le décret opposable et permet d'en être informé, mais l'acquisition de la nationalité est rétroactive à la signature. Source : service-public.gouv.fr (fiche F2213).
Qu'est-ce que l'ANEF et à quoi sert-elle pour la naturalisation ?
L'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est la plateforme officielle du ministère de l'Intérieur qui dématérialise les démarches des étrangers en France, y compris le suivi en ligne de certains dossiers de naturalisation, sans avoir à se déplacer en préfecture.
Que faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?
Un recours hiérarchique (RAPO) peut être adressé au ministre dans les deux mois suivant la notification. En l'absence de réponse dans les quatre mois, ou en cas de rejet, un recours contentieux est possible dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de contentieux de la nationalité.
Quel est le délai réglementaire de traitement d'un dossier de naturalisation ?
18 mois maximum à compter de l'accusé de réception du dossier complet, réduit à 12 mois si le candidat justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans. Une prolongation de 3 mois supplémentaires reste possible si elle est motivée. Ce délai réglementaire ne couvre pas la préparation du dossier en amont, ce qui explique des délais globaux souvent cités entre 18 et 36 mois.
Les enfants mineurs deviennent-ils français en même temps que le parent naturalisé ?
Oui, si leur nom est explicitement mentionné dans le décret de naturalisation et qu'ils résident habituellement avec le parent naturalisé.