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Institutions

Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

  • Il est jugé immédiatement comme n'importe quel citoyen
  • Il ne peut pas être poursuivi devant les juridictions ordinaires pendant son mandat (bonne réponse)
  • Il est automatiquement destitué de ses fonctions
  • Il est jugé par le Conseil constitutionnel

Réponse

Il ne peut pas être poursuivi devant les juridictions ordinaires pendant son mandat

Pendant son mandat, le Président de la République ne peut faire l'objet d'aucune poursuite devant les juridictions ordinaires ; les procédures peuvent reprendre un mois après la fin de ses fonctions.

Source : Énoncé officiel (ministère de l'Intérieur) · Constitution, art. 67-68
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