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Livret du Citoyen, Initiative citoyenne indépendante

Vie en société

Un locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Que peut faire le propriétaire ?

  • Changer les serrures lui-même
  • Engager une procédure pour obtenir l'expulsion du locataire (bonne réponse)
  • Couper l'eau et l'électricité
  • Saisir directement les meubles

Réponse

Engager une procédure pour obtenir l'expulsion du locataire

Le non-paiement du loyer permet au propriétaire d'engager une procédure d'expulsion ; il ne peut pas se faire justice lui-même.

Source : Livret du citoyen (mai 2026) · Livret p. 62
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