Ce que la République vous garantit.

Citoyenneté, droits, devoirs

Être citoyen d'un État, c'est en avoir la nationalité — et, à ce titre, des droits et des devoirs qui garantissent l'équilibre entre libertés individuelles et bien commun. Certains sont propres aux citoyens français (droit de vote, participation à la défense nationale, jury d'assises) ; la plupart s'appliquent à toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité. La loi s'applique à tous : le Code civil (promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte) fixe les règles entre les personnes ; le Code pénal définit les infractions et leurs peines.

Source : Livret p. 25

Où sont garantis les droits fondamentaux ?

Principales sources : la Constitution de la Ve République (notamment son préambule) ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l'environnement de 2004 ; les textes internationaux ratifiés par la France, dont la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Pour connaître les lois : legifrance.gouv.fr (textes) et vie-publique.fr (institutions).

Source : Livret p. 25

Liberté de choix

Liberté personnelle de décider de son mode de vie, de ses relations et de ses projets, dans les limites de la loi. Protégée par la Constitution de 1958, dont le préambule cite l'article 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Source : DDHC art. 4 ; Livret p. 26

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Droit fondamental (DDHC art. 10 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, si leur manifestation ne trouble pas l'ordre public). Chacun croit, réfléchit et doute sans contrainte : cette liberté de pensée est totale. On peut croire en un ou plusieurs dieux, ou ne pas croire. Tout individu est libre d'adhérer à un parti politique sans condition. Les personnes emprisonnées conservent la liberté de culte pendant leur détention.

Source : DDHC art. 10 ; Livret p. 26

Liberté d'expression et liberté de la presse

Chacun est libre d'exprimer ses idées, dans les limites de la loi : aucun appel à la violence, aucune insulte ni menace contre celui qui s'exprime ; l'État peut limiter la diffusion de propos discriminatoires. Sur les réseaux sociaux, l'expression est protégée mais les contenus incitant à la haine ou à la violence sont interdits. La presse est libre (DDHC art. 11 : « libre communication des pensées et des opinions ») : les journalistes informent et commentent librement, y compris sur les institutions, les personnalités et les croyances. Limites : diffamation, incitation aux crimes ou délits, contestation de crimes contre l'humanité — sous peine de poursuites.

Source : DDHC art. 11 ; Livret p. 26-27

Liberté d'aller et venir

Tout citoyen circule librement sur le territoire français et dans l'Union européenne, entre et sort librement (les mineurs voyageant sans leurs parents doivent avoir une autorisation de sortie du territoire). L'espace Schengen — libre circulation sans contrôle aux frontières intérieures — comprend 23 États membres de l'UE et 4 États associés (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein). Exceptions : les prisonniers pendant leur peine ; les étrangers non européens soumis aux visas (titre de séjour obligatoire à l'expiration d'un visa non renouvelé) ; l'état d'urgence, où l'État peut restreindre la liberté d'aller et venir.

Source : Livret p. 27

Vie privée

Garanti par la Constitution : respect de l'intimité, secret médical, droit à l'image ; limites aux pratiques de surveillance et d'enquête (écoutes) ; règles limitant les risques numériques. Le juge judiciaire y veille. Un médecin ne peut pas révéler un dossier médical sans consentement ; les relations amoureuses et préférences sexuelles ne peuvent être dévoilées à l'insu de la personne ; interdiction de photographier, filmer ou enregistrer quelqu'un sans autorisation dans un lieu privé — ou public — où il peut supposer ne pas être observé. Victime d'une violation ? Plainte auprès de la police ou de la gendarmerie nationales.

Source : Livret p. 28

Dignité de la personne humaine

Une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou un moyen (préambule de la Constitution de 1946). La Charte des droits fondamentaux de l'UE identifie 5 droits essentiels : dignité humaine ; droit à la vie ; intégrité de la personne ; interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ; interdiction de l'esclavage et du travail forcé. Exemple : une personne employée par une entreprise et non rémunérée est en situation d'atteinte à la dignité.

Source : Charte UE ; Livret p. 28

Disposer de son corps

Chacun fait librement ses choix concernant son corps, notamment médicaux, dans le respect de son intégrité et de sa dignité. Toute atteinte (viol, mutilation, stérilisation forcée, excision) est interdite et sanctionnée. La vaccination est obligatoire pour les enfants ; en revanche, toute personne est libre de refuser un traitement ou un acte médical. Le droit à la contraception est garanti, y compris pour les mineurs. Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l'IVG est garantie par la Constitution : une femme enceinte, même mineure, peut demander l'arrêt de sa grossesse dans les conditions fixées par la loi. La loi bioéthique du 2 août 2021 ouvre la PMA à toutes les femmes (couples hétérosexuels, couples lesbiens, femmes seules). La GPA — une autre femme porte l'enfant pour un couple — n'est pas autorisée : c'est un délit.

Source : Révision constitutionnelle du 8 mars 2024 ; loi du 2 août 2021 ; Livret p. 29

Droit à la sûreté

Protection contre toute arrestation, détention ou sanction arbitraire : nul ne peut être arrêté ou enfermé sans raison légale ni procédure. Toute privation de liberté est contrôlée par un juge. Police et gendarmerie assurent maintien de l'ordre et sécurité publique, mènent les enquêtes, préviennent et assistent ; sous le contrôle du juge, elles peuvent arrêter, détenir, interroger, fouiller. En cas d'arrestation ou de garde à vue, la personne est informée des motifs et de ses droits : garder le silence, être assistée d'un avocat, prévenir un proche.

Source : Livret p. 29

Droit à la justice

Toute personne peut faire valoir ses droits devant les tribunaux : procès équitable, juges indépendants et impartiaux, droit d'être entendu, de se défendre, d'être assisté d'un avocat, d'être traité de manière égale. La présomption d'innocence s'applique tant qu'aucune condamnation définitive n'est prononcée ; les peines sont prévues par la loi et proportionnées. Aides à l'accès : l'aide juridictionnelle (aide financière de l'État pour être accompagné d'un avocat) ; le Défenseur des droits (autorité administrative indépendante créée en 2011 — litiges avec une administration, discriminations, atteintes aux droits ; délégués locaux) ; les maisons de justice et du droit (orientation et conseils, permanences gratuites, coordination CDAD).

Source : Livret p. 30

Voter, se réunir, manifester, s'associer

Le droit de vote et le droit de se porter candidat fondent la démocratie représentative. La liberté de réunion permet de se rassembler pacifiquement pour débattre ou défendre des intérêts communs ; en cas de risque de trouble à l'ordre public, l'autorité administrative (maire, préfet) peut la restreindre, sous le contrôle du juge. Manifester est une liberté fondamentale reconnue par la DDHC ; une manifestation doit être déclarée à l'administration (parcours, organisateurs) pour éviter les troubles. La loi du 1er juillet 1901 reconnaît le droit de créer ou rejoindre une association ; une association qui ne respecte pas les principes républicains peut être dissoute par l'État.

Source : Loi du 1er juillet 1901 ; Livret p. 30-31

Droits environnementaux

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé — droit reconnu par la Charte de l'environnement de 2004, intégrée dans la Constitution de 1958.

Source : Charte de l'environnement 2004 ; Livret p. 31