Droits & devoirs
Qu'est-ce qu'une infraction ?
- Une décision de justice rendue par un tribunal
- Une règle de droit votée par le Parlement
- Un acte interdit par la loi et sanctionné d'une peine (bonne réponse)
- Une plainte déposée auprès de la police
Réponse
Un acte interdit par la loi et sanctionné d'une peine
Une infraction est un acte interdit par la loi et sanctionné d'une peine : le Code pénal définit les infractions et leurs peines, classées en trois catégories (contraventions, délits, crimes).
Source : Énoncé officiel (ministère de l'Intérieur) · Livret p. 25 et p. 32-33