Droits & devoirs
Un vol ou une fraude fiscale relèvent de quelle catégorie d'infraction ?
- Des contraventions
- Des délits (bonne réponse)
- Des crimes
- Des incivilités
Réponse
Des délits
Les délits sont sanctionnés d'une amende d'au moins 3 750 € et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, devant le tribunal correctionnel.
Source : Livret du citoyen (mai 2026) · Livret p. 32